![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Le seuil de la procédure adaptée repasse à 4 000 euros au 1er mai 2010
Passation des marchésPubliée le 11/02/10 par Rédaction Weka
Hier après-midi, le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret relevant de 4000 euros à 20 000 euros le seuil de la procédure adaptée.
Le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité et mise en concurrence. Cette annulation prend effet le 1er mai 2010.
Pour le Conseil d’État, relever d’une manière générale ce seuil c’est méconnaître les principes rappelés à l’article 1er II du Code des marchés publics de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Pour la Haute Autorité, ces principes de l’article 1er, « ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré (…) ». Aussi, en relevant « le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champs de l’article 28 du Code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité de la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
Pour assurer la sécurité juridique des marchés, l’annulation du document administratif en principe rétroactive ne prendra effet que le 1er mai 2010.
Valérie Siddahchetty
Affaire CE/Perez, section du contentieux 10 février 2010, n° 329100
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/04/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
15/04/26
DPGF : décomposer le prix global et forfaitaire dans les marchés publics
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Comprendre la structure de la maîtrise d’ouvrage publique au sein du CCP
#Maître d'ouvrage #Code de la commande publique
-
15/04/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
15/04/26
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
#Marché de services de l'article 30
-
15/04/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
