BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Candidatures : les critères de sélection des offres à annoncer dès l'engagement de la procédure

Passation des marchés

Publiée le 04/03/10 par

L’information donnée aux candidats sur les critères de sélection des candidatures des MAPA restreints doit être « appropriée » dès l’engagement de la procédure. La divulgation des conditions de leur mise en œuvre reste à la discrétion des pouvoirs adjudicateurs.

Les pouvoirs adjudicateurs doivent « assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à disposition des candidats ». Le Conseil d’État vient ainsi de compléter par une décision du 24 février 2010 sa jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009, qui obligeait les pouvoirs adjudicateurs à annoncer les critères de sélection des offres dès le début de la procédure.

La seule différence concerne les conditions de mise en œuvre des critères. Dans le cas des offres, il est nécessaire de les préciser. Dans le cas des candidatures, une « information appropriée des candidats n’implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures ».

Attention toutefois à la formulation des AAPC. Dans l’affaire jugée par la Haute juridiction, la simple « conformité administrative des documents exigés à l’appui des candidatures, garanties et capacités techniques, financières et professionnelles » a été censurée.

Le Conseil d’État a aussi profité de cet arrêt pour réaffirmer le nécessaire respect des grands principes de la commande publique dans la passation des marchés à procédure adaptée.

Bénédicte Rallu

Textes de référence :

  • CE 24 février 2010, Communauté de communes de l’enclave des Papes, req. n° 333569
  • CE 30 janvier 2009, ANPE, req. n° 290236

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026