BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Diagnostic de sécurité : incompatibilité avec la fonction de contrôleur technique

Passation des marchés

Publiée le 28/06/10 par

Le Conseil d’État a écarté, dans une décision du 18 juin 2010, la possibilité pour un contrôleur technique de répondre à un marché de diagnostic de sécurité.

À propos d’un marché relatif à la réalisation d’un diagnostic de sécurité incendie dans des établissements pénitentiaires et à l’élaboration d’un schéma directeur, la haute juridiction a appliqué le principe en vigueur posé par l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation qui interdit à un contrôleur technique toute participation à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage.

Les sages du Palais-Royal ont estimé que le ministère de la Justice, à l’origine de la consultation, avait pu, sur le fondement de cette incompatibilité, « légalement » écarter la candidature de la société Bureau Véritas, « bénéficiaire d’un agrément au titre du contrôle technique ».

« La circonstance que le marché dont s’agit ne s’analyse pas, en lui-même, comme un marché de construction faisant appel à l’intervention d’un contrôleur technique est sans incidence sur l’applicabilité de cette règle », a justifié le juge administratif suprême.

Bénédicte Rallu

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