BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quel partage de responsabilité en cas de réalisation d'étude sans contrat ?

Passation des marchés

Publiée le 13/10/21 par

Un professionnel averti du fait de sa qualité d’architecte fait preuve d’imprudence en établissant un avant-projet sommaire alors qu’aucun devis, ni aucun contrat, n’a été signé avec l’acheteur public.

En l’espèce, l’architecte a pris seul l’initiative d’établir un dossier de programmation et une étude d’avant-projet sommaire. La commune ne s’est cependant pas opposée à la poursuite de la démarche de l’intéressé et l’a même encouragée en lui demandant des précisions de nature budgétaire. Par suite, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 21 septembre 2021, n° 19DA00128, Inédit au recueil Lebon

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