BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Oui à l’exécution aux frais et risques en cas de non respect des clauses techniques du marché

Passation des marchés

Publiée le 24/07/18 par

Un acheteur peut souscrire un marché de substitution en vue de l’achèvement des travaux suite à une résiliation aux torts du titulaire qui n’a pas respecté les spécifications techniques portant sur la fourniture et la pose de matériels.

Le juge contrôle que le montant du marché de substitution conclu n’est pas manifestement disproportionné par rapport à une estimation de fournitures conformes aux spécifications techniques du marché. Si tel est le cas, il y a lieu d’intégrer dans le décompte du marché résilié la somme au débit du titulaire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 16VE03140-16VE03187, Inédit au recueil Lebon

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