BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Des désordres affectant des vitrages n'entrent pas dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs

Marché public de travaux

Publiée le 02/11/21 par

La garantie décennale des constructeurs ne s’applique pas pour des désordres qui ne sont pas de nature à rendre l’ouvrage, dans un délai prévisible, impropre à sa destination, ni à compromettre sa solidité.

Le juge rappelle également que le maître d’œuvre qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage, dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves, commet un manquement à son devoir de conseil de nature à engager sa responsabilité. Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu’il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 5 octobre 2021, n° 19LY03466, Inédit au recueil Lebon

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