BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de préjudice du fait de l'allongement du chantier

Marché public de travaux

Publiée le 21/12/21 par

Le juge administratif d’appel ne dénature pas les pièces du dossier en estimant qu’un des ordres de service émis par le maître d’ouvrage avait pu régulièrement prolonger la durée contractuelle des travaux.

Cependant, dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé. Faute de répondre à ces conclusions contre le maître d’œuvre, la Cour a entaché son arrêt d’irrégularité

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 10 novembre 2021, n° 448580, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Fonction publique

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT

Diffusé le 28 juillet 2025 - 24min

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Finances locales

[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode

Diffusé le 21 juillet 2025 - 15min

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Commande publique

[ép. 240] Les variantes en commande publique

Diffusé le 15 juillet 2025 - 17min