BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Qui désigne la liste des candidats invités à négocier ?

Passation des marchés

Publiée le 13/04/10 par

Dans le cadre d’une procédure négociée, c’est à « l’exécutif local de désigner la personne compétente pour établir la liste des candidats invités à négocier […]
», explique le ministre chargé de l’Industrie, Christian Estrosi, dans une réponse parlementaire.

C’est le cas pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Une désignation qui sera conforme aux règles fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). En appel d’offres restreint, c’est la commission d’appel d’offres (CAO) qui établit la liste des candidats, comme l’explique l’article 61 du Code des marchés publics. « Dans la mesure où l’article 142 du Code des marchés publics rend ces dispositions applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices, la commission d’appel d’offres est donc compétente pour arrêter la liste des candidats invités à présenter une offre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres restreint
», répond le ministre à la sénatrice qui s’interrogeait sur la compétence de la CAO dans le cadre d’une négociation pour un appel d’offres restreint.

Retrouvez la réponse à la question écrite n° 0772S sur le site

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