BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Stop au certifié conforme

Passation des marchés

Publiée le 20/03/09 par

Face aux nombreuses demandes de copies « certifiées conformes » par les acheteurs publics dans la passation de leurs marchés, le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que les photocopies des documents originaux suffisent.

Les photocopies des documents originaux sont suffisants, selon le Minefe. « Une seule condition : qu’elles soient lisibles ! » Exiger des documents certifiés conformes est interdit par le décret du 1er octobre 2001 ! Le ministère a indiqué, le 16 mars, que « ce n’est qu’en cas de doute, sur la validité de la copie produite ou envoyée, que vous pouvez demander la production de l’original. » Cette requête sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit être « exceptionnelle » et motivée.

 

Texte de référence : Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 et circulaire d’application du 1er octobre 2001.

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