BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelles sont les incidences contentieuses de la publication de l’avis d’attribution ?

Passation des marchés

Publiée le 12/08/16 par

Le délai de recours en contestation de la validité du contrat ne commence à courir qu’à compter de la dernière date de publication de l’avis d’attribution envoyé au BOAMP et au JOUE.

Le recours de pleine juridiction par lequel un concurrent évincé conteste la validité d’un contrat administratif doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 4 juillet 2016, n° 15MA04278, Inédit au recueil Lebon

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