BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Délais de paiement : 30 jours suffisent

Passation des marchés

Publiée le 09/02/09 par

Le délai de 30 jours est suffisamment long pour le règlement des factures d’une commune.

C’est ce qu’a affirmé le Secrétaire d’État chargé du Commerce en réponse au sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle). Ce dernier demandait si ce délai ne pouvait être conçu en prenant en compte la date de réception de la facture par la mairie et la date de réexpédition du bordereau de paiement à la trésorerie. Il estime que vu le délai de trésorerie, 30 jours est un délai court. Le Secrétaire d’État rappelle que le délai de paiement est échelonné pour que tout le monde puisse s’adapter. C’est le cas des communes comme du comptable public qui doit passer son délai maximal de 15 à 13 jours en 2009.

 

Texte de référence : Question écrite n° 06016 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 30 octobre 2008, Réponse du Secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée dans le JO Sénat du 29 janvier 2009

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