BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Maître d'œuvre : pas de responsabilité pour des désordres signifiés à l'acheteur lors de la réception de l'ouvrage

Marché public de travaux

Publiée le 03/02/22 par

Le maître d’ouvrage ne peut rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil si celui-ci avait émis une réserve au moment de la réception d’une partie des travaux.

En l’espèce, l’ampleur prévisible du désordre apparent affectant le bâtiment neuf était connue à la date de la réception. Cette réserve n’ayant pas été levée, la réception n’a pas mis fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage, l’entrepreneur et le maître d’œuvre. Le pouvoir adjudicateur ne peut dès lors mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs pour ce désordre. Le maître d’œuvre, qui avait relevé l’apparition du phénomène de fissuration, avait émis une réserve lors de la réception des travaux réalisés. Il s’ensuit que l’acheteur ne peut rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour manquement à son obligation de conseil au maître de l’ouvrage au moment de la réception de cette partie des travaux.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 17 décembre 2021, n°19LY00451, Inédit au recueil Lebon

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