BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Bons de commande : pas d’assimilation aux accords-cadres
Commande publiquePubliée le 10/01/09 par Rédaction Weka
Chaque bon de commande doit-il faire l’objet d’une autorisation de le signer du conseil municipal avant d’être signé par le maire ? Doit-il être transmis aux représentants de l’État dans le département avant son exécution ?
Le Minefe rappelle que si le Conseil d’État a jugé que les marchés à bons de commande sont à regarder comme des accords-cadres, cette position ne concerne pas « les règles régissant la compétence du signataire ». Par ailleurs, l’extension des obligations de publicité aux bons de commandes est sans incidence sur les règles de transmission des actes au contrôle de légalité.
Texte de référence : Question n° 05532 du sénateur Bernard Piras (SOC, Drôme), Réponse du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique publiée dans le JO Sénat du 25 décembre 2008
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
-
15/08/26
Connaître les procédures de passation des marchés de maîtrise d’œuvre
#Marché de travaux #Procédure de marché public
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre en procédure adaptée
#Maître d'œuvre #Procédure de marché public
-
15/08/26
Maîtriser les spécificités des marchés passés par des entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux)
#Passation du marché #Maître d'œuvre
-
15/08/26
Préparation des opérations de travaux : choisir le coordonnateur santé-sécurité (SPS)
#Marché de travaux #Coordonnateur SPS
-
15/08/26
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
#Marché de travaux
-
15/08/26
Choisir le maître d’œuvre dans le cadre d’une procédure avec négociation
#Maître d'œuvre #Procédure négociée en marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
