BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Documents de consultation des marchés publics : le poids des sous-critères

Passation des marchés

Publiée le 12/04/09 par

Des documents de consultation qui ne mentionnent pas un sous-critère important dans l’appréciation de la note finale conduisent à l’annulation de la procédure de passation du marché public.

C’est ce qu’il ressort d’un arrêt rendu par le Conseil d’État le 1er avril. Dans l’affaire concernée, un sous-critère relatif à la maintenance d’un autocommutateur comptait pour 30 % du critère « service après-vente », lui-même pesant un tiers dans l’appréciation de la valeur technique des offres. Trop conséquent pour ne pas être mentionné dans les documents de consultation !

 

Texte de référence : CE, 1er avril 2009, ministère de l’Écologie, req. n° 321752

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