BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

En l'absence de références suffisantes, un candidat peut justifier de l'expérience de son personnel

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 15/02/22 par

Est régulière la candidature d’une société qui ne dispose pas de références sur les trois dernières années mais qui a néanmoins indiqué que son responsable avait travaillé durant 25 ans au sein d’une autre société et avait ainsi une expérience professionnelle suffisante.

Le dossier de candidature de la société retenue mentionnait clairement que les références présentées correspondaient aux projets auxquels le responsable avait participé au cours des années précédentes. Ces références avaient dès lors pour seul but de justifier les capacités techniques et professionnelles de la société pour l’exécution de prestations et n’est pas constitutif d’une irrégularité qui aurait dû conduire le pouvoir adjudicateur à écarter cette candidature.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 19 janvier 2022, n° 19MA02554, Inédit au recueil Lebon

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