BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Signature tardive d'un marché public
Passation des marchésPubliée le 13/10/10 par Rédaction Weka
La personne publique, pour ne pas commettre de faute, doit signer le contrat avant l’expiration du délai des offres.
Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l’offre n’est pas constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de la personne publique. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État à propos d’un litige opposant le département des Bouches-du-Rhône au constructeur d’un collège à Salon-de-Provence.
Dans cette affaire, la collectivité avait exigé un calendrier de travaux très serré et invité l’entreprise choisie « à mobiliser ses moyens de production dans des conditions d’urgence », selon les juges. Elle avait cependant tardé à signer le contrat.
Peu importe pour l’institution du Palais-Royal, car il « n’est pas allégué que cette signature serait intervenue après l’expiration du délai de validité de l’offre ». Elle a donc rejeté la demande d’indemnisation pour le préjudice subi de l’entreprise.
Bénédicte Rallu
Texte de référence :
CE 29 septembre 2010, Société des travaux du midi, req. n° 325524
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