BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Bercy actualise sa doctrine sur les conséquences de la flambée des prix et de la pénurie de matières premières

Exécution financière du marché

Publiée le 25/02/22 par

Le ministère de l’Économie a modifié sa fiche sur les conséquences de la flambée des prix pour rappeler que l’obligation de révision des prix s’impose à tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique, y compris les personnes morales de droit privé.

La fiche technique de la direction des affaires juridiques précise que l’obligation de révision de prix dans les marchés publics s’impose lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations, y compris pour les personnes morales de droit privé.

 

Texte de référence : Les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières, Fiche technique, DAJ Bercy, février 2022

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