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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Projet de réforme du code des marchés publics
Passation des marchésPubliée le 10/01/11 par Rédaction Weka
Le ministère de l’Économie annonce un projet de modification du code des Marchés publics devant intervenir avant la fin du premier semestre 2011.
Parmi les mesures annoncées figure la redéfinition des possibilités de procéder à la passation des MAPA sans publicité et sans mise en concurrence (article 28 du code). Il n’est cependant pas envisagé de rétablir un seuil supérieur à 4 000 € HT. Les autres modifications envisagées sont plus présentées comme des ajustements techniques.
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