BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation ?
Exécution financière du marchéPubliée le 07/03/22 par Rédaction Weka
Lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage.
En l’absence du respect du délai de trente jours, la société requérante a droit aux intérêts moratoires depuis l’expiration du délai de paiement suivant la réception de sa réclamation. L’absence d’accord sur le solde du marché est sans incidence sur son droit à percevoir les intérêts moratoires.
Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 1er février 2022, n° 20DA00174, Inédit au recueil Lebon
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