BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quel est le point de départ du délai de paiement en cas de réclamation ?

Exécution financière du marché

Publiée le 07/03/22 par

Lorsqu’un décompte général fait l’objet d’une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage.

En l’absence du respect du délai de trente jours, la société requérante a droit aux intérêts moratoires depuis l’expiration du délai de paiement suivant la réception de sa réclamation. L’absence d’accord sur le solde du marché est sans incidence sur son droit à percevoir les intérêts moratoires.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 1er février 2022, n° 20DA00174, Inédit au recueil Lebon

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