BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Disposer de services techniques n'est pas un motif pour exonérer le maître d'œuvre de sa responsabilité
Marché public de travauxPubliée le 24/03/22 par Rédaction Weka
Le fait que l’acheteur disposait de l’assistance de ses services techniques et d’un architecte, qui n’ont pas émis de réserves sur les choix constructifs proposés par la maitrise d’œuvre, n’est pas susceptible d’atténuer de quelque manière que ce soit la responsabilité des constructeurs.
En l’espèce, ainsi que l’a retenu l’expert, les désordres persistants après les diverses réparations faites en vain trouvent leur cause dans un défaut de conception de l’ouvrage, défaut qui n’a pas été décelé au stade des études d’exécution menées par les entreprises. Ils sont notamment imputables au maître d’œuvre de l’opération qui était chargé des études d’avant-projet détaillé et des études de projet. Cette société n’est par suite pas fondée à soutenir que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale à raison des désordres survenus depuis la réception du chantier et la levée des réserves en lien avec l’étanchéité de la façade.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 17 février 2022, n° 21LY01447, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
