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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quelles sont les conséquences de la création des trois métropoles sur la continuité des marchés ?
Passation des marchésPubliée le 20/08/14 par Rédaction Weka
La création des trois métropoles à statut particulier (Grand-Paris, Lyon, Aix-Marseille-Provence) par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 n’a aucune incidence sur les marchés en cours d’exécution.
La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation sur les contrats en cours d’exécution. La conclusion d’un avenant n’est pas obligatoire mais fortement recommandée afin de traiter des conséquences liées au changement de personnes publiques.
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