BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Le contrat de partenariat écotaxe a-t-il été conclu selon une procédure inadéquate ?

Passation des marchés

Publiée le 24/10/14 par

Tant les décisions du juge administratif que le rapport d’enquête du Sénat confortent la procédure de passation menée et les choix effectués.

Le recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif n’a pas eu pour objectif d’écarter l’application du code des marchés publics ou le dispositif de la loi Sapin.

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