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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Le contrat de partenariat écotaxe a-t-il été conclu selon une procédure inadéquate ?
Passation des marchésPubliée le 24/10/14 par Rédaction Weka
Tant les décisions du juge administratif que le rapport d’enquête du Sénat confortent la procédure de passation menée et les choix effectués.
Le recours au contrat de partenariat et au dialogue compétitif n’a pas eu pour objectif d’écarter l’application du code des marchés publics ou le dispositif de la loi Sapin.
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