BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Les sommes versées suite à la conclusion de protocoles transactionnels sont-elles assujetties à la TVA ?

Passation des marchés

Publiée le 30/10/14 par

Si le protocole transactionnel a pour objet d’indemniser le cocontractant pour absence de commande ou pour résiliation unilatérale, la somme versée n’est pas soumise à TVA.

Par contre, si le protocole transactionnel a trait à des livraisons ou des prestations réalisées, celles-ci sont assujetties à la TVA.

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