BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un tiers à un marché public est-il en droit d'obtenir une indemnisation suite à une résiliation d'un marché ?

Exécution financière du marché

Publiée le 31/05/22 par

Les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à l’exception de ses clauses réglementaires.

La société requérante, tiers au contrat administratif, n’est donc pas recevable à demander au pouvoir adjudicateur l’indemnisation des conséquences dommageables qui résulteraient pour elle de la résiliation d’un marché, prononcée aux torts, comme l’a jugé à juste titre le tribunal. La société n’est donc pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions comme irrecevables.

 

Texte de référence :  CAA de Paris, 6e chambre, 19 avril 2022, n° 21PA00391, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026