BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Coût de la prise en charge d'une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales

Protection sociale

Publiée le 31/05/22 par

La réponse ministérielle n° 26305 du 19 mai 2022 est relative au coût de la prise en charge d’une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales.

En application de l’article L. 827-9 du Code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques santé et prévoyance de leurs agents. À cet effet, une participation minimale obligatoire est prévue aux articles L. 827-10 et L. 827-11 du CGFP. À ce titre, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 détermine cette participation obligatoire d’une part, à 50 % d’un montant de référence fixé à 30 €, pour la couverture des risques santé et, d’autre part, à 20 % d’un montant de référence fixé à 35 €, pour les risques prévoyance. Ce décret fixe également les garanties minimales composant le panier de soins destinées à couvrir les risques d’invalidité temporaire de travail et d’inaptitude. Les montants de référence et les garanties minimums ainsi prévus feront l’objet d’un débat au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un an avant leur entrée en vigueur. Celle-ci est prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. Les délibérations locales adoptées avant l’entrée en vigueur du décret du 20 avril 2022 précité demeureront applicables, sous réserve qu’elles respectent les garanties minimales fixées réglementairement.

 

Texte de référence : Question écrite n° 26305 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 20 janvier 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 19 mai 2022

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