BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Comment maîtriser le prix des prestations facturées aux collectivités locales ?
Passation des marchésPubliée le 09/12/14 par Rédaction Weka
Au nom du principe de loyauté des relations contractuelles, les clauses de prix et leurs évolutions des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat font la loi entre les parties.
Les conférences des finances publiques pourront se réunir pour répondre aux questions spécifiques des élus locaux s’agissant de la maîtrise des prestations facturées aux collectivités locales.
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