BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Accords collectifs dans la fonction publique : annulation partielle du décret

Protection sociale

Publiée le 02/06/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 456425 du 19 mai 2022 est relatif à l’annulation partielle du décret du 7 juillet 2021 qui concerne les accords collectifs dans la fonction publique.

La Haute juridiction précise qu’en prévoyant que les organisations syndicales représentatives, qui respectent la condition de majorité, peuvent demander d’ouvrir une négociation en vue de la révision d’un accord, l’article 8 du décret du 7 juillet 2021 n’est pas entaché d’illégalité. En revanche, en réservant cette possibilité aux seules organisations signataires de l’accord, les dispositions de cet article 8 ont ajouté une condition, non prévue par la loi, qui méconnaît l’exigence résultant des sixième et huitième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 19 mai 2022, n° 456425, Inédit au recueil Lebon

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