BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

L'assureur subrogé est en droit de demander la condamnation solidaire des constructeurs

Marché public de travaux

Publiée le 18/07/22 par

L’assureur de l’indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d’assurance le liant à son assuré le subroge, dès cet instant et à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.

En application de l’article L. 121-12 du Code des assurances, il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d’une indemnité à son assuré. Dès lors qu’il justifie de la subrogation dont il se réclame, l’assureur est fondé à demander la condamnation in solidum des constructeurs.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 3 juin 2022, n° 21NT00273, Inédit au recueil Lebon

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