![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Professionnels et bénévoles en souffrance, retard dans la publication des textes réglementaires… Sans remettre en cause son bien-fondé, l’UNIOPSS avait demandé, début juillet 2022, un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la réforme issue du décret du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants. Le Gouvernement a entendu sa requête. Ainsi, un an, jour pour jour, après ce premier décret, la Première ministre et le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont signé un nouveau décret reportant la réforme de quelques mois.
Aux termes du décret du 30 août 2022 (JO du 31 août 2022), les établissements ou services d’accueil des jeunes enfants disposant d’une autorisation d’ouverture ou ayant fait l’objet d’un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 ont désormais jusqu’au 31 décembre 2022, au lieu du 1er septembre 2022, pour se conformer aux exigences résultant du décret du 30 août 2021.
Parallèlement, les dispositions de l’article R. 2324-42 du Code de la santé publique (CSP) relatives au taux d’encadrement des enfants n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. Cet article détermine l’effectif moyen annuel, dans les EAJE mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article R. 2324-17 (crèches collectives et jardins d’enfants), du personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants. De fait, celui-ci devra être constitué de manière à respecter les normes suivantes, en équivalent temps plein (ETP) :
- Pour 40 % au moins de l’effectif, des personnes titulaires du diplôme d’État de puéricultrice, des éducateurs de jeunes enfants (EJE) diplômés d’État, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d’État ou des psychomotriciens diplômés d’État ;
- Pour 60 % au plus de l’effectif, des titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la Famille, qui doivent justifier d’une expérience ou bénéficier d’un accompagnement définis par le même arrêté.
Livre blanc
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