BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La responsabilité décennale des constructeurs est engagée en cas de manquement dans leur mission

Marché public de travaux

Publiée le 05/10/22 par

Des titulaires de marché, qui ne contestent pas l’imputabilité partielle des désordres aux missions qui leur avaient été contractuellement confiées, ne peuvent utilement invoquer l’absence de faute dans la réalisation des missions ayant concouru à l’apparition des désordres.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale que tout locateur d’ouvrage est tenu de répondre de l’intégralité des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, dès lors qu’ils trouvent même partiellement leur origine dans la mission qui était confiée à ce dernier par le contrat de louage dont il était titulaire. Dès lors que les appelants ne contestent pas, chacun pour son compte, l’imputabilité partielle des désordres aux missions qui leur avaient été contractuellement confiées, ils ne peuvent utilement invoquer l’absence de faute dans la réalisation des missions ayant concouru à l’apparition des désordres.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 22 septembre 2022, n° 21LY00618, Inédit au recueil Lebon

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