BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Toute entreprise impliquée dans une entente peut voir sa responsabilité engagée

Passation des marchés

Publiée le 06/10/22 par

Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation du marché.

La personne publique peut demander au juge administratif la condamnation solidaire de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché. Elle peut, le cas échéant, faire précéder cette recherche de responsabilité, qui relève de la compétence du juge administratif statuant au fond, d’une demande d’expertise, notamment, comme en l’espèce, pour évaluer le préjudice qu’elle est susceptible d’avoir subi.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 22 septembre 2022, n° 21NC02970, Inédit au recueil Lebon

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