BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le mémoire en réclamation doit être notifié au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre

Marché public de travaux

Publiée le 21/10/22 par

Il appartient au titulaire qui entend contester le décompte général de notifier son mémoire en réclamation tant au maître d’ouvrage, ou à son représentant, qu’au maître d’œuvre et d’apporter la preuve de cette notification régulière par tous moyens, à peine de forclusion de son action.

Le maître d’œuvre est en charge, au titre des missions définies par la loi du 12 juillet 1985, de la direction de l’exécution du contrat de travaux, laquelle inclut notamment la vérification du projet de décompte final établi par l’entrepreneur et l’assistance du maître d’ouvrage ou de son représentant en phase de règlement des travaux. En conséquence, en cas de différend sur le décompte général, l’information du maître d’œuvre conditionne l’examen et la prise de décision motivée par le maître d’ouvrage, ou de son représentant, dans les délais impartis par l’article 50 du CCAG travaux, en réponse à la réclamation de l’entreprise titulaire du marché.

 

Texte de référence :  CAA de Lyon, 4e chambre, 6 octobre 2022, n° 20LY03286, Inédit au recueil Lebon

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