BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Conditions de travail des ATSEM

Statut

Publiée le 20/10/22 par

La réponse ministérielle n° 474 du 11 octobre 2022 précise les conditions de travail des ATSEM.

Le recrutement et l’affectation des ATSEM au sein des écoles relève de la compétence du  maire, en concertation avec le directeur de l’école. L’organisation du planning des ATSEM relève, quant à lui, du chef d’établissement à qui il revient de lui confier des tâches en fonction des besoins des différentes classes de l’école. Concernant la durée légale du temps de travail, elle est la même pour les ATSEM que celle des autres fonctionnaires territoriaux (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet) comme le précise le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l’article 4 de ce même décret, la collectivité définit, par voie de délibération et après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM.

 

Texte de référence : Question n° 474 de Mme Sophie Mette (Démocrate (MoDem et Indépendants) – Gironde) du 2 août 2022, Réponse publiée au JOAN le 11 octobre 2022

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