BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Visite médicale des travailleurs handicapés pour les concours de la fonction publique

Handicap

Publiée le 28/10/22 par

La réponse ministérielle n° 38692 du 10 mai 2022 est relative à la visite médicale des travailleurs handicapés pour les concours de la fonction publique.

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l’autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose. Or, conformément à l’article 53 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, les honoraires de médecin agréé sont à la charge du budget de l’administration intéressée de sorte qu’aucune charge n’incombe aux candidats sollicitant un aménagement des épreuves en raison d’un handicap.

 

Texte de référence : Question n° 38692 de Mme Brigitte Liso (La République en Marche – Nord) du 4 mai 2021, Réponse publiée au JOAN le 10 mai 2022

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