BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Un rapport d’expert doit-il être établi de manière contradictoire ?
Marché public de travauxPubliée le 28/10/22 par Rédaction Weka
Les circonstances, que les travaux ont été réceptionnés et que les ouvrages soient en exploitation, sont sans incidence sur le fait qu’une réserve n’a pas été levée par la collectivité maître d’ouvrage.
Le tribunal administratif a pu régulièrement se fonder sur le rapport du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), bien qu’il ait été établi de manière non contradictoire, dès lors qu’il est corroboré par les autres éléments du dossier et qu’il a été soumis par ailleurs, notamment au cours de la procédure contentieuse, à un débat contradictoire. La société requérante a d’ailleurs pu, avant même d’introduire sa demande devant le tribunal, discuter utilement ce rapport puisque la commune le lui a adressé par courrier et a organisé une réunion sur ce sujet.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 14 octobre 2022, n° 21NT02510
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
