BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Un rapport d’expert doit-il être établi de manière contradictoire ?

Marché public de travaux

Publiée le 28/10/22 par

Les circonstances, que les travaux ont été réceptionnés et que les ouvrages soient en exploitation, sont sans incidence sur le fait qu’une réserve n’a pas été levée par la collectivité maître d’ouvrage.

Le tribunal administratif a pu régulièrement se fonder sur le rapport du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), bien qu’il ait été établi de manière non contradictoire, dès lors qu’il est corroboré par les autres éléments du dossier et qu’il a été soumis par ailleurs, notamment au cours de la procédure contentieuse, à un débat contradictoire. La société requérante a d’ailleurs pu, avant même d’introduire sa demande devant le tribunal, discuter utilement ce rapport puisque la commune le lui a adressé par courrier et a organisé une réunion sur ce sujet.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 14 octobre 2022, n° 21NT02510

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques