BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l'habitat

Statut

Publiée le 04/11/22 par

La réponse ministérielle n° 00705 du 20 octobre 2022 est relative à la situation des fonctionnaires employés par les offices publics de l’habitat.

Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à l’exception du directeur du service, considéré comme un agent de droit public et du comptable public. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux affectés dans les OPH ont pu opter pour la conservation de leur statut, lorsque ces établissements ont été transformés en EPIC (établissements publics industriels et commerciaux). Les fonctionnaires de l’OPH doivent, quant à eux, être repris par la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement, qui doit créer les emplois correspondants conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique. À l’issue, des détachements et des mises à disposition auprès de la SCIC nouvellement créée peuvent intervenir.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00705 de M. Patrick Chaize (Ain – Les Républicains) du 7 juillet 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 20 octobre 2022

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