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BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Prorogation temporaire des règles du régime d'assurance chômage
Protection socialePubliée le 07/11/22 par Rédaction Weka
Le décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 proroge temporairement les règles du régime d’assurance chômage.
Le texte réglementaire prolonge les règles d’indemnisation du chômage et les dispositions relatives au bonus-malus au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, afin de permettre la poursuite du versement des allocations d’assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes.
Texte de référence : Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage
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