BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Marché informatique : l'application de pénalités financières est justifiée en cas de carences du titulaire en matière de maintenance corrective
Exécution financière du marchéPubliée le 17/11/22 par Rédaction Weka
Sont justifiées l’application de pénalités de retard tenant aux carences du titulaire en matière de maintenance corrective, lequel était tenu, en application des clauses du marché, à une obligation de résultat.
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Cependant, le juge peut à titre exceptionnel modérer les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif eu égard au montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 19 octobre 2022, n° 20BX02818, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
