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Situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale
StatutPubliée le 14/11/22 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 01124 du 20 octobre 2022 est relative à la situation des infirmiers hospitaliers rejoignant la fonction publique territoriale.
Pour les agents territoriaux, l’article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 prévoit que, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, des concours réservés peuvent être ouverts aux fonctionnaires de catégorie B relevant du cadre d’emplois des infirmiers et de sept spécialités de celui des techniciens paramédicaux, ou y étant détachés, justifiant d’au moins cinq années de services publics effectifs et étant en possession des titres ou diplômes nécessaires pour être recrutés dans ces emplois, pour l’accès au premier ou au deuxième grade des cadres d’emplois correspondant de catégorie A. Dans cette hypothèse, les emplois occupés en catégorie A ne seront plus classés en catégorie active.
Texte de référence : Question écrite n° 01124 de M. Serge Mérillou (Dordogne – SER) du 14 juillet 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 20 octobre 2022
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