BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Attention à la prescription de l'action en garantie contractuelle

Marché public de travaux

Publiée le 01/12/22 par

En l’absence de réception seule la responsabilité contractuelle des intervenants peut être recherchée, et non leur garantie décennale.

En application de l’article 2224 du Code civil, l’action du pouvoir adjudicateur se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En l’espèce, la communauté d’agglomération a connu les faits lui permettant d’exercer son action en responsabilité contractuelle au plus tard à la date de la remise du rapport d’expertise. Il en résulte que les créances contractuelles dont la communauté d’agglomération poursuit le recouvrement étaient prescrites à la date à laquelle elle a saisi le tribunal administratif.

 

Texte de référence :  CAA de Marseille, 6e chambre, 14 novembre 2022, n° 20MA01237, Inédit au recueil Lebon

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