BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles mesures particulières sont envisagées pour accompagner la filière de la restauration par l'inflation des coûts de nature à atteindre les objectifs de la loi Egalim en matière de qualité de l'alimentation ?

Exécution financière du marché

Publiée le 08/12/22 par

Dans la perspective de réduire l’augmentation des coûts subie par les professionnels, le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d’appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix.

En effet, le Conseil d’État a validé dans son avis (n° 405540) paru le 15 septembre 2022, le fait qu’un avenant peut parfaitement acter une revalorisation des prix d’un marché de fournitures de denrées alimentaires dans le cadre des réclamations transmises par les fournisseurs, au titre de circonstances imprévisibles. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation.

 

Texte de référence : Question n° 1831 de M. Boris Vallaud (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) – Landes) du 4 octobre 2022, Réponse publiée au JOAN le 29 novembre 2022

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