BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Oui à la procédure avec négociation pour des prestations de conception !

Publiée le 16/12/22 par Rédaction Weka

La procédure concurrentielle avec négociation est suffisamment motivée en raison de la nécessité d’adapter des solutions techniques immédiatement disponibles et de réaliser les plans d’exécution qui sont des prestations de conception.

S’il résulte de l’instruction que les travaux à livrer n’étaient pas caractérisés par la mise en œuvre de solutions innovantes ou expérimentales indisponibles sans adaptation, l’élaboration des plans d’exécution d’ouvrages aussi techniques que la circulation des fluides pouvait justifier le recours à la procédure avec négociation.

Texte de référence : Cour administrative de Lyon, 4^e chambre, 24 novembre 2022, n° 20LY01552, Inédit au recueil Lebon

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