BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale en l'absence de réception des travaux

Marché public de travaux

Publiée le 22/12/22 par

En l’absence de stipulations particulières, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.

En l’espèce, aucune réception n’étant intervenue, la responsabilité des constructeurs ne pouvait être recherchée sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 1792-1 du Code civil. Il s’ensuit que la commune n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a jugé que le marché en cause n’avait pas fait l’objet d’une réception et qu’elle n’était pas recevable à invoquer la responsabilité décennale de l’entrepreneur, du maître d’œuvre et du contrôleur technique. Faute de réception définitive des travaux, elle est seulement fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de ses cocontractants.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 28 novembre 2022, n° 20MA03068, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026