BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Montant de l'indemnité de référent déontologue

Rémunération

Publiée le 20/12/22 par

L’arrêté du 6 décembre 2022 est pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier. Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

  1. Pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 euros ;
  2. Pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables. Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités prévues aux articles 2 et 3.

 

Texte de référence : Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local

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