BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé
Quel est le point départ du délai de paiement ?
Exécution financière du marchéPubliée le 13/01/23 par Rédaction Weka
Lorsqu’une mise en demeure d’établir le décompte général et définitif est adressée par l’entreprise au maître d’ouvrage, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu’à compter d’un délai de trente jours à compter de la réception de cette mise en demeure par le maître d’ouvrage.
En l’espèce, la société requérante ayant, par courrier, mis en demeure la commune d’établir ce décompte, elle a droit au paiement des intérêts moratoires au taux de 8 %, le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement étant alors nul. En application de l’article 1343-2 du Code civil, elle a droit à ce que ces intérêts soient capitalisés à la date à laquelle elle en a formé la demande, et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Texte de référence : Cour administrative de Lyon, 4e chambre, 8 décembre 2022, n° 21LY00560, Inédit au recueil Lebon
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