BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Maîtrise d’œuvre : qui est compétent pour évaluer financièrement un projet ?

Publiée le 30/05/12 par Rédaction Weka

La définition du programme et de l’enveloppe prévisionnelle peut être réalisée soit par la collectivité publique elle-même, soit par une mission spécifique d’assistance auprès d’un programmiste.

Cette pré-étude ne relève pas de l’article 7 de la loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985 relatif au rôle du maître d’œuvre. L’évaluation de l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet relève de la compétence de la maîtrise d’ouvrage (question écrite n° 19988 , JO Sénat du 17 mai 2012, p. 1236).

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