BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX
Quelle est la responsabilité du maitre d'œuvre fautif envers l'entrepreneur au titre des travaux de réparation ?
Marché public de travauxPubliée le 06/02/23 par Rédaction Weka
L’entrepreneur ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice directement en lien avec les fautes commises par le maître d’œuvre lorsque les travaux réalisés procèdent de la demande du maître d’ouvrage.
En l’espèce, l’entrepreneur, qui a suivi les prescriptions du maître d’œuvre, a ainsi été obligé, pour remettre des équipements en conformité avec leur destination, de réaliser au bénéfice du maître d’ouvrage des prestations supplémentaires non prévues par le marché initial mais rendues nécessaires par les erreurs commises par le maître d’œuvre. Cependant, il ne saurait se prévaloir d’un quelconque préjudice directement en lien avec les fautes commises par le maître d’œuvre puisque les travaux réalisés procèdent de la demande du maître d’ouvrage. Il n’est dès lors pas fondé à rechercher la responsabilité du maître d’œuvre.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 9 janvier 2023, n° 20MA03419, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
