BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Il faut prouver des manœuvres dolosives de l'entrepreneur

Marché public de travaux

Publiée le 07/02/23 par

À défaut de manœuvres dolosives ou frauduleuses, la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs.

Ce principe s’applique alors même que les dommages n’étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n’en irait autrement – réserve étant faite par ailleurs de l’hypothèse où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans des désordres affectant l’ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d’ouvrage sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil – que dans le cas où la réception n’aurait été acquise à l’entrepreneur qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 9 janvier 2023, n° 20MA03750, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques