BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans le décompte final

Exécution financière du marché

Publiée le 14/04/23 par

Il revient aux parties de mentionner dans le décompte définitif les conséquences financières de retards dans l’exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire.

L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Il revient notamment aux parties d’y mentionner les conséquences financières de retards dans l’exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire. Il appartient au juge du contrat, en l’absence de décompte général devenu définitif de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 7 mars 2023, n° 20BX00485, Inédit au recueil Lebon

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