BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

La rémunération forfaitaire d'un marché de maîtrise d'œuvre doit être respectée

Passation des marchés

Publiée le 28/12/12 par

En l’absence d’avenant modifiant le programme des travaux ou d’un accord du maître d’ouvrage sur une adaptation de la rémunération du maître d’œuvre, la rémunération forfaitaire initiale de la maîtrise d’œuvre ne peut être augmentée.

Par contre, le caractère forfaitaire de la rémunération ne fait pas obstacle à l’indemnisation de prestations supplémentaires effectuées sans ordre de service, mais indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, quel qu’en soit le montant.

Références :

  • CAA Douai, 4 décembre 2012, req. n° 11DA01302

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